Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Mis à jour le16/10/2026
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement Plateforme de traitement des petites créances
Il est possible d'obtenir rapidement le paiement de petites créances de moins de 5000 € sans passer par un juge grâce à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Pour cela, le créancier s’adresse à un commissaire de justice. Ce dernier est chargé d’obtenir un accord avec le débiteur sur le montant de la créance et ses modalités de paiement. Les frais de procédure sont réglés par le créancier.